Régulation de l’électricité et de l’eau : un projet de loi en gestation

Un projet de loi est actuellement gestation pour réguler les secteurs d’eau et d’électricité en Guinée. C’est une annonce faite par le ministre de l’Energie et de l’Hydraulique. Cheick Taliby Sylla a en effet soumis au gouvernement, l’examen du projet de Loi portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des secteurs de l’électricité et de l’eau potable.

Il a indiqué que son Département a obtenu l’appui de la CEDEAO à travers son Autorité de Régulation Régionale (ARREC) en vue d’élaborer une Loi répondant à ses préoccupations relatives au système d’échange de l’énergie dans la sous-région et à la régulation des secteurs de l’électricité et de l’Eau potable en Guinée.

Cheick Taliby Sylla a rappelé qu’un Comité interministériel avait été mis en place par le Premier ministre, composé des ministres en charge de la Justice, des Finances, du Budget et du Secrétaire général du gouvernement à l’effet d’examiner et finaliser ce projet de Loi avant sa validation et transmission à l’Assemblée Nationale. A l’issue de ces travaux auxquels avaient pris part l’Union Européenne et la Banque mondiale, les observations suivantes ont été relevées.

Il s’agissait : la clarification et le renforcement de l’indépendance de fonctionnement, de gestion des secteurs régulés et de prise de décisions, de l’autonomie financière de l’Autorité de Régulation; la nette séparation entre les membres de l’organe de Direction et ceux du Conseil de Régulation ; la séparation nette des pouvoirs de l’Autorité de Régulation et du Ministère de tutelle ; l’arrangement institutionnel et les dispositions légales qui doivent différencier le statut juridique de l’Autorité de Régulation de celui des EPA; la suppression des éléments de précisions qui doivent plutôt être traitées dans le décret.

La finalité, après l’adoption du présent projet de Loi permettra de répondre aux impératifs suivants :l’obligation pour chaque Etat membre de la mise en place d’une Autorité de Régulation Indépendante, dotée de personnalité juridique, de l’Autonomie budgétaire, ainsi que de ressources financières et humaines pour son fonctionnement à l’échéance fin 2015 ; le respect d’engagement face à nos partenaires techniques et financiers qui font de ce processus de finalisation et d’opérationnalisation de l’Autorité de Régulation des secteurs de l’Eau et de l’Electricité une conditionnalité de la mise en œuvre de leurs programmes d’appui au secteur de l’énergie de la Guinée.

A voir de près, la Guinée est bien en retard par rapport à la mise en place de cette structure de régulation.

 

Jeanne Fofana, Kababachir.com

 

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