mardi, 21 novembre, 2017
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Le Code pénal

codepenal
La tentative est toujours punissable en matière de crime.
Elle n’est punissable en matière de délit que si une disposition expresse de la Loi le
prévoit.
Article 4 : – La peine applicable à la tentative est réduite d’un degré pour les crimes.
En matière correctionnelle, le maximum de la peine est abaissé d’un quart.
Article 5 : – Sauf dispositions expresses contraires, nulle infraction ne peut être
sanctionnée de peines non prononcées par la Loi avant qu’elle fut commise.
La Loi n’est applicable que si elle est plus favorable au délinquant.
Article 6 : – En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est
seule prononcée.

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