mardi, 21 novembre, 2017
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La loi organique

guinee

Vu la Loi Fondamentale notamment en ses articles 93 et 94 ;
Le Conseil Transitoire de Redressement National, après en avoir délibéré, a adopté ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
: La présente charte a pour objet de fixer le régime juridique des partis politiques en

République de Guinée.

Article 2: Les partis politiques sont des associations à but politique. Ils sont régis par les articles 3 et 95 de la Loi Fondamentale, par les dispositions générales applicables aux associations, par la présente loi organique et par les autres textes en vigueur.

Article 3: Les partis politiques ont pour objet dans le cadre de la Loi Fondamentale et de la réglementation en vigueur :

  • – de regrouper les citoyens autour d’un programme politique ;
  • – – de concourir à l’expression du suffrage universel et à l’éducation politique et civique du

    citoyen ;

  • – de participer à la vie politique de la Nation par des moyens démocratiques et pacifiques.

    Article 4: Les partis politiques par leurs objectifs, leur programme et leurs pratiques doivent contribuer :
    – à la défense de la Loi Fondamentale, de la démocratie et de la souveraineté nationale ;
    – à la consolidation de l’indépendance nationale ;

    – à la sauvegarde de l’unité nationale ;
    – à la protection de la forme républicaine de l’Etat ;
    – à la protection des libertés publiques et des droits de la personne humaine.

    Article 5: Aucun parti politique ne peut, dans ses statuts ou dans ses actions pratiques, s’identifier à une région, à une ethnie, à un groupe linguistique, à une corporation ou à une confession religieuse.

    Article 6 :Les partis politiques ne peuvent porter atteinte ni à la sécurité et à l’ordre public, ni aux droits individuels et collectifs. Ils ne peuvent créer des groupements militaires ou paramilitaires.

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