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Code des collectivités locales
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L’ASSEMBLÉE NATIONALE,
VU la Loi fondamentale, notamment en ses articles 59 et 90 ;
VU le décret No D/2002/049/PRG/SGG du 15 mai 2002 promulguant la loi constitutionnelle adoptée par référendum du 11 novembre 2001, modifiant notamment les articles 88 et 89 de la Loi fondamentale ;
Après en avoir délibéré et adopté ;
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :